Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Application de la loi
172(1)Les articles 14, 42 et 81 de la présente loi ne s’appliquent pas aux compagnies ou sociétés constituées en corporation en application de la présente Partie à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil n’en décide autrement.
172(2)Sauf lorsqu’elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente Partie ou de la Loi sur les assurances les dispositions restantes de la présente loi applicables aux compagnies sans capital social s’appliquent aux compagnies et sociétés constituées en corporation en application de la présente Partie à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil n’en décide autrement.
S.R., ch. 33, art. 170
Application de la loi
172(1)Les articles 14, 42 et 81 de la présente loi ne s’appliquent pas aux compagnies ou sociétés constituées en corporation en application de la présente Partie à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil n’en décide autrement.
172(2)Sauf lorsqu’elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente Partie ou de la Loi sur les assurances les dispositions restantes de la présente loi applicables aux compagnies sans capital social s’appliquent aux compagnies et sociétés constituées en corporation en application de la présente Partie à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil n’en décide autrement.
S.R., c.33, art.170