Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 170
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions d’âge pour être membre
170Les personnes âgées de moins de dix-neuf ans et de plus de quatorze ans peuvent devenir membres d’une société constituée en corporation en application de la présente Partie et sont alors soumises à toutes les obligations et bénéficient de tous les droits et privilèges relativement à cette société comme si elles avaient plus de dix-neuf ans, mais aucune personne âgée de moins de dix-neuf ans ne peut voter à une assemblée de la société ni y remplir des fonctions.
S.R., ch. 33, art. 168; 1972, ch. 5, art. 2
Conditions d’âge pour être membre
170Les personnes âgées de moins de dix-neuf ans et de plus de quatorze ans peuvent devenir membres d’une société constituée en corporation en application de la présente Partie et sont alors soumises à toutes les obligations et bénéficient de tous les droits et privilèges relativement à cette société comme si elles avaient plus de dix-neuf ans, mais aucune personne âgée de moins de dix-neuf ans ne peut voter à une assemblée de la société ni y remplir des fonctions.
S.R., c.33, art.168; 1972, c.5, art.2