Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Registre de société
169Aucune personne ne peut devenir membre d’une société constituée en corporation en application de la présente Partie, ou ne peut avoir droit à aucune prestation de la société, tant qu’il n’a pas signé le registre des adhésions de la société.
S.R., ch. 33, art. 167
Registre de société
169Aucune personne ne peut devenir membre d’une société constituée en corporation en application de la présente Partie, ou ne peut avoir droit à aucune prestation de la société, tant qu’il n’a pas signé le registre des adhésions de la société.
S.R., c.33, art.167