Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Assemblée d’organisation
168(1)Dans les trente jours de l’émission des lettres patentes, et par avis dûment adressé à tous les membres de la société, de la manière et sous la forme prescrites par le surintendant, une assemblée d’organisation peut être tenue à la date et à l’endroit indiqués dans l’avis.
168(2)La présence d’au moins vingt membres est nécessaire pour constituer une assemblée valable.
168(3)À l’assemblée d’organisation les dirigeants et les administrateurs doivent être élus et l’acte constitutif et les statuts de la société doivent être adoptés, mais aucun règlement de la présente assemblée ou d’une assemblée ultérieure n’a d’effet à moins d’être approuvé par le surintendant.
S.R., ch. 33, art. 166
Assemblée d’organisation
168(1)Dans les trente jours de l’émission des lettres patentes, et par avis dûment adressé à tous les membres de la société, de la manière et sous la forme prescrites par le surintendant, une assemblée d’organisation peut être tenue à la date et à l’endroit indiqués dans l’avis.
168(2)La présence d’au moins vingt membres est nécessaire pour constituer une assemblée valable.
168(3)À l’assemblée d’organisation les dirigeants et les administrateurs doivent être élus et l’acte constitutif et les statuts de la société doivent être adoptés, mais aucun règlement de la présente assemblée ou d’une assemblée ultérieure n’a d’effet à moins d’être approuvé par le surintendant.
S.R., c.33, art.166