Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 167
Versions de la disposition

Texte intégral
Octroi des lettres patentes
167Le Directeur peut alors, par lettres patentes, accorder une charte constituant les requérants et autres personnes qui peuvent par la suite devenir membres de la société en corporation aux fins et pour les objets indiqués dans la présente Partie, et la Partie XI de la Loi sur les assurances.
S.R., ch. 33, art. 165; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 2002, ch. 29, art. 3
Octroi des lettres patentes
167Le Directeur peut alors, par lettres patentes, accorder une charte constituant les requérants et autres personnes qui peuvent par la suite devenir membres de la société en corporation aux fins et pour les objets indiqués dans la présente Partie, et la Partie XI de la Loi sur les assurances.
S.R., c.33, art.165; 1978, c.D-11.2, art.7; 2002, c.29, art.3