Contenu de la demande
166(1)Les requérants peuvent par la suite s’adresser au Directeur pour demander une charte.
166(2)La demande doit indiquer
a)
le nom projeté de la société, nom qui doit comprendre les mots « société mutuelle » ou les mots «Â
Mutual Benefit Society »;
b)
l’endroit, dans la province, où le siège social de la société doit être situé;
c)
les nom et prénom, le domicile et la profession de chacun des requérants qui assureront l’administration ou la direction provisoire de la société jusqu’à l’assemblée d’organisation.
166(3)La requête doit contenir également
a)
le registre original des adhésions contenant les signatures, dûment attestées, d’au moins cinquante personnes qui s’engagent à devenir membres de la société une fois constituée en corporation;
b)
une copie du registre original des adhésions attestées par affidavit comme étant une copie conforme;
c)
un certificat du surintendant approuvant la demande et l’acte constitutif et les statuts projetés;
d)
d’autres preuves, d’autres documents ou renseignements que peut exiger le Directeur ou le surintendant; et
e)
une somme suffisante pour payer les droits prescrits.
S.R., ch. 33, art. 164; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 1981, ch. 12, art. 15; 2002, ch. 29, art. 3