Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Demande de constitution
165(1)Quiconque demande que soit constituée en corporation une société mutuelle doit soumettre au surintendant l’acte constitutif et les statuts projetés de la société, lesquels doivent être approuvés par le surintendant, et, lorsqu’ils le sont, ils doivent être incorporés dans le registre des adhésions qui doit également contenir un accord établissant que tous ceux qui y souscrivent consentent à devenir membres de la société lorsqu’elle sera constituée en corporation et à se conformer à l’acte constitutif et aux statuts de la société, et à tous les amendements, toutes les additions ou modifications qui y sont faits en exécution de la présente Partie.
165(2)Deux copies du registre des adhésions doivent être adressées aux requérants par le surintendant.
S.R., ch. 33, art. 163
Demande de constitution
165(1)Quiconque demande que soit constituée en corporation une société mutuelle doit soumettre au surintendant l’acte constitutif et les statuts projetés de la société, lesquels doivent être approuvés par le surintendant, et, lorsqu’ils le sont, ils doivent être incorporés dans le registre des adhésions qui doit également contenir un accord établissant que tous ceux qui y souscrivent consentent à devenir membres de la société lorsqu’elle sera constituée en corporation et à se conformer à l’acte constitutif et aux statuts de la société, et à tous les amendements, toutes les additions ou modifications qui y sont faits en exécution de la présente Partie.
165(2)Deux copies du registre des adhésions doivent être adressées aux requérants par le surintendant.
S.R., c.33, art.163