Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 164
Versions de la disposition

Texte intégral
But de la constitution
164Cinq personnes ou plus âgées d’au moins dix-neuf ans, résidant dans la province, peuvent demander la constitution en corporation d’une compagnie en application de la présente Partie dans le but d’entreprendre la vente de toute catégorie d’assurance qu’une société mutuelle peut être autorisée à vendre en application des dispositions de la Loi sur les assurances.
S.R., ch. 33, art. 162; 1972, ch. 5, art. 2
But de la constitution
164Cinq personnes ou plus âgées d’au moins dix-neuf ans, résidant dans la province, peuvent demander la constitution en corporation d’une compagnie en application de la présente Partie dans le but d’entreprendre la vente de toute catégorie d’assurance qu’une société mutuelle peut être autorisée à vendre en application des dispositions de la Loi sur les assurances.
S.R., c.33, art.162; 1972, c.5, art.2