Versions de la disposition

Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

163Le mot « société » utilisé dans les autres articles de la présente Partie désigne une « société mutuelle » définie à l’article 1 de la Loi sur les assurances.

S.R., ch. 33, art. 161

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Société définie

163Le mot « société » utilisé dans les autres articles de la présente Partie désigne une « société mutuelle » définie à l’article 1 de la Loi sur les assurances.

S.R., c.33, art.161