Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Année financière
161L’année financière d’une compagnie se termine le trente-et-un décembre et son assemblée annuelle doit être tenue dans les deux mois de cette date ou à telle autre date que le surintendant peut approuver.
S.R., ch. 33, art. 159
Année financière
161L’année financière d’une compagnie se termine le trente-et-un décembre et son assemblée annuelle doit être tenue dans les deux mois de cette date ou à telle autre date que le surintendant peut approuver.
S.R., c.33, art.159