Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Pouvoirs d’emprunt
160(1)Sous réserve des règlements et des résolutions de la compagnie, les administrateurs peuvent emprunter sur le crédit de la compagnie et émettre des débentures, des billets à ordre ou d’autres effets de commerce pour le remboursement, et peuvent hypothéquer, nantir ou donner en garantie les biens réels ou personnels de la compagnie ou les deux, y compris des billets de prime et des créances comptables, pour garantir les emprunts de la compagnie.
160(2)Le montant des emprunts non remboursés à quelque moment que ce soit ne doit pas excéder la moitié du montant total restant impayé sur les billets de prime détenus par la compagnie ou un montant plus élevé que le surintendant peut autoriser.
S.R., ch. 33, art. 158
Pouvoirs d’emprunt
160(1)Sous réserve des règlements et des résolutions de la compagnie, les administrateurs peuvent emprunter sur le crédit de la compagnie et émettre des débentures, des billets à ordre ou d’autres effets de commerce pour le remboursement, et peuvent hypothéquer, nantir ou donner en garantie les biens réels ou personnels de la compagnie ou les deux, y compris des billets de prime et des créances comptables, pour garantir les emprunts de la compagnie.
160(2)Le montant des emprunts non remboursés à quelque moment que ce soit ne doit pas excéder la moitié du montant total restant impayé sur les billets de prime détenus par la compagnie ou un montant plus élevé que le surintendant peut autoriser.
S.R., c.33, art.158