Versions de la disposition

Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Détenteurs conjoints de police d’assurance

156Si une police d’assurance est délivrée à deux ou plusieurs personnes, ces personnes, aux fins des articles 154 et 155, sont considérées comme étant une société.

S.R., ch. 33, art. 154

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Détenteurs conjoints de police d’assurance

156Si une police d’assurance est délivrée à deux ou plusieurs personnes, ces personnes, aux fins des articles 154 et 155, sont considérées comme étant une société.

S.R., c.33, art.154