Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 153
Versions de la disposition

Texte intégral
Siège social
153Le siège social d’une compagnie peut avec le consentement du Directeur changer d’endroit sur la requête de la compagnie ou des quatre cinquièmes des administrateurs, et un avis du changement doit être publié dans la Gazette royale, les frais de la publication étant couverts par la compagnie.
S.R., ch. 33, art. 151; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 2002, ch. 29, art. 3
Siège social
153Le siège social d’une compagnie peut avec le consentement du Directeur changer d’endroit sur la requête de la compagnie ou des quatre cinquièmes des administrateurs, et un avis du changement doit être publié dans la Gazette royale, les frais de la publication étant couverts par la compagnie.
S.R., c.33, art.151; D.C.64-312; 1978, c.D-11.2, art.7; 2002, c.29, art.3