Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 152
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir de détenir des biens réels
152(1)Une compagnie peut, pour arriver à ses fins, détenir, acheter, prendre ou louer des biens réels et les vendre, les échanger, les hypothéquer ou les louer.
152(2)Une compagnie peut détenir et aliéner des biens réels acquis par une saisie hypothécaire ou pour la liquidation d’une dette, mais elle doit vendre et aliéner ces biens réels dans les sept années de leur acquisition.
S.R., ch. 33, art. 150; 2002, ch. 15, art. 29
Pouvoir de détenir des biens réels
152(1)Une compagnie peut, pour arriver à ses fins, détenir, acheter, prendre ou louer des biens réels et les vendre, les échanger, les hypothéquer ou les louer.
152(2)Une compagnie peut détenir et aliéner des biens réels acquis par une saisie hypothécaire ou pour la liquidation d’une dette, mais elle doit vendre et aliéner ces biens réels dans les sept années de leur acquisition.
S.R., c.33, art.150; 2002, c.15, art.29