Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Retrait d’un membre
151Un membre peut avec le consentement des administrateurs se retirer de la compagnie aux conditions que les administrateurs déterminent légalement, et au moment du retrait sa police est annulée; mais il doit néanmoins être cotisé pour sa part de pertes, de dépenses et de provision jusqu’à la date à laquelle sa police est annulée et payer cette part, après quoi il a droit à la restitution de son billet de prime.
S.R., ch. 33, art. 149
Retrait d’un membre
151Un membre peut avec le consentement des administrateurs se retirer de la compagnie aux conditions que les administrateurs déterminent légalement, et au moment du retrait sa police est annulée; mais il doit néanmoins être cotisé pour sa part de pertes, de dépenses et de provision jusqu’à la date à laquelle sa police est annulée et payer cette part, après quoi il a droit à la restitution de son billet de prime.
S.R., c.33, art.149