Dépenses pour la constitution en corporation
149Tous les paiements effectués, toutes les dépenses engagées et toutes les dettes contractées pour la formation et la constitution en corporation d’une compagnie en application de la présente Partie et la publication d’un avis de constitution en corporation dans la Gazette royale, dont elle est taxée par le surintendant, doivent être payés par la compagnie et constituent un premier privilège sur l’actif de la compagnie.