Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 148
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Texte intégral
Administrateurs et dirigeants provisoires
148Les administrateurs et les dirigeants élus et nommés en application des articles 144 et 145 sont les administrateurs et les dirigeants de la compagnie jusqu’à la tenue de la première assemblée annuelle.
S.R., ch. 33, art. 146
Administrateurs et dirigeants provisoires
148Les administrateurs et les dirigeants élus et nommés en application des articles 144 et 145 sont les administrateurs et les dirigeants de la compagnie jusqu’à la tenue de la première assemblée annuelle.
S.R., c.33, art.146