Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 144
Versions de la disposition

Texte intégral
Assemblée d’organisation
144Lorsqu’une assemblée d’organisation décide de demander la constitution en corporation d’une compagnie, elle doit en proposer un nom comme raison sociale, décider du lieu de son siège social, et élire par scrutin parmi les souscripteurs un conseil d’administration provisoire composé de six administrateurs ou d’un plus grand nombre qui est un multiple de trois et que l’assemblée fixe par résolution.
S.R., ch. 33, art. 142
Assemblée d’organisation
144Lorsqu’une assemblée d’organisation décide de demander la constitution en corporation d’une compagnie, elle doit en proposer un nom comme raison sociale, décider du lieu de son siège social, et élire par scrutin parmi les souscripteurs un conseil d’administration provisoire composé de six administrateurs ou d’un plus grand nombre qui est un multiple de trois et que l’assemblée fixe par résolution.
S.R., c.33, art.142