143(1)Une fois l’assurance souscrite par au moins cinquante souscripteurs pour un montant d’au moins cent mille dollars, les promoteurs par l’entremise de leur président peuvent convoquer les souscripteurs à une assemblée d’organisation afin d’envisager l’opportunité de demander la constitution en corporation d’une compagnie mutuelle d’assurance-incendie en application de la présente Partie, et de faire ce qu’il y a lieu de faire.

143(2)Un avis indiquant l’objet, la date et l’endroit de l’assemblée doit être envoyé par la poste à chaque souscripteur et au surintendant au moins dix jours avant la date de l’assemblée.

143(3)Le surintendant peut convoquer cette assemblée d’organisation si les promoteurs négligent de le faire dans un délai que le surintendant considère comme raisonnable.

143(4)La présence d’au moins vingt souscripteurs est nécessaire pour constituer une assemblée valable.

143(1)Une fois l’assurance souscrite par au moins cinquante souscripteurs pour un montant d’au moins cent mille dollars, les promoteurs par l’entremise de leur président peuvent convoquer les souscripteurs à une assemblée d’organisation afin d’envisager l’opportunité de demander la constitution en corporation d’une compagnie mutuelle d’assurance-incendie en application de la présente Partie, et de faire ce qu’il y a lieu de faire.

143(2)Un avis indiquant l’objet, la date et l’endroit de l’assemblée doit être envoyé par la poste à chaque souscripteur et au surintendant au moins dix jours avant la date de l’assemblée.

143(3)Le surintendant peut convoquer cette assemblée d’organisation si les promoteurs négligent de le faire dans un délai que le surintendant considère comme raisonnable.

143(4)La présence d’au moins vingt souscripteurs est nécessaire pour constituer une assemblée valable.