Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 141
Versions de la disposition

Texte intégral
Capital-actions
141(1)Une compagnie constituée en corporation en application de la présente Partie n’a pas d’actions, mais toute personne assurée par une police établie par la compagnie en est un membre.
141(2)Une compagnie ne peut avoir moins de cinquante membres assurés par des polices établies par elle pour des sommes qui ne doivent pas être inférieures à cent mille dollars au total.
S.R., ch. 33, art. 139
Capital-actions
141(1)Une compagnie constituée en corporation en application de la présente Partie n’a pas d’actions, mais toute personne assurée par une police établie par la compagnie en est un membre.
141(2)Une compagnie ne peut avoir moins de cinquante membres assurés par des polices établies par elle pour des sommes qui ne doivent pas être inférieures à cent mille dollars au total.
S.R., c.33, art.139