Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Pouvoirs complémentaires d’une compagnie
14(1)Une compagnie à laquelle la présente loi s’applique a comme pouvoirs accessoires et complémentaires, le pouvoir
a) d’exercer d’autres activités commerciales, industrielles ou autres qui peuvent lui sembler susceptibles d’être convenablement exercées conjointement avec ses activités ou conçues de façon à accroître directement ou indirectement la valeur de ses biens ou de ses droits ou à les rendre profitables;
b) d’acquérir ou prendre en main la totalité ou une partie des affaires, des biens et des engagements de toute personne ou compagnie exerçant des activités que la compagnie est autorisée d’exercer, ou possédant des biens appropriés aux fins de la compagnie;
c) de demander, acheter ou autrement acquérir des brevets d’invention, des licences, des concessions et des intérêts de même nature conférant un droit d’utilisation, exclusif ou non exclusif, ou limité, ou tout secret ou autres renseignements relatifs à une invention qu’il semble possible d’utiliser pour atteindre une des fins de la compagnie ou dont l’acquisition peut paraître être de nature à profiter directement ou indirectement à la compagnie, et d’utiliser, mettre en valeur ou faire valoir autrement les biens, les droits ou renseignements ainsi acquis ou d’accorder des licences à cet égard;
d) de s’associer ou conclure des conventions pour le partage des profits, la réunion des intérêts, la coopération, les risques communs, les concessions réciproques, ou à d’autres fins, avec toute personne ou compagnie s’adonnant ou se livrant sur le point de s’adonner ou se livrer à des activités ou opérations auxquelles la compagnie est autorisée à s’adonner ou à se livrer ou à des activités ou opérations susceptibles d’être réalisées de façon à profiter directement ou indirectement à la compagnie, de prêter des fonds à cette personne ou compagnie, d’en garantir les contrats ou autrement l’aider, de prendre ou autrement acquérir des actions et des valeurs de cette compagnie, et de les vendre, les détenir, les émettre de nouveau, avec ou sans garantie, ou autrement en disposer;
e) de prendre ou autrement acquérir et détenir des actions dans toute autre compagnie dont les objets sont en tout ou en partie semblables à ceux de la compagnie ou qui poursuit des activités susceptibles de profiter directement ou indirectement à la compagnie;
f) de conclure des ententes qui peuvent sembler favoriser les objets de la compagnie ou l’un de ces objets, avec des autorités municipales, locales ou autres, d’obtenir de ces autorités des droits, privilèges ou concessions que la compagnie peut juger qu’il est souhaitable d’obtenir, d’observer ces ententes et de bénéficier de ces droits, privilèges et concessions;
g) d’établir et soutenir ou aider à établir et soutenir des associations, institutions, caisses, fiducies et commodités de nature à profiter aux employés ou aux anciens employés de la compagnie ou de ses prédécesseurs en affaires, ou aux personnes à charge ou à leurs parents, d’accorder des pensions et allocations, de payer des primes d’assurance et de souscrire ou garantir des fonds à des fins charitables ou bénévoles, ou pour toute exposition ou tout objet utile ou d’intérêt public ou général;
h) de lancer une ou plusieurs compagnies dans le but d’acquérir la totalité ou une partie des biens et des engagements de la compagnie, ou à toute autre fin qui peut paraître être, directement ou indirectement de nature à profiter à la compagnie;
i) d’acheter, prendre à bail ou en échange, louer, ou autrement acquérir et détenir, vendre, et, sous réserve de l’article 81, hypothéquer, céder ou autrement aliéner des biens réels et personnels et des droits ou privilèges que la compagnie peut estimer nécessaires ou appropriés aux fins de son entreprise et en particulier des biens-fonds, bâtiments, servitudes, machines, usines et fonds de commerce;
j) de construire, améliorer, entretenir, mettre en service, administrer ou contrôler des chemins, voies, tramways, embranchements ou voies d’évitement, ponts, réservoirs, cours d’eau, quais, manufactures, entrepôts, usines électriques, ateliers, magasins et autres ouvrages et commodités qui peuvent sembler être de nature à favoriser directement ou indirectement les intérêts de la compagnie, et de contribuer à leur construction, amélioration, entretien, mise en service, administration ou direction, de les subventionner, ou autrement d’y prendre part;
k) de prêter des fonds aux clients et autres personnes en relations d’affaires avec la compagnie et garantir l’exécution des contrats de ces personnes;
l) de tirer, faire, accepter, endosser, escompter, signer et émettre des billets à ordre, lettres de change, connaissements, mandats et autres effets négociables et transmissibles;
m) de vendre ou d’aliéner en totalité ou en partie l’entreprise de la compagnie moyennant la contrepartie que la compagnie juge appropriée, et en particulier en échange d’actions, d’obligations ou de valeurs d’une autre compagnie dont les objets sont totalement ou partiellement semblables à ceux de la compagnie;
n) de demander, obtenir, acquérir par cession, transfert, achat ou autrement et utiliser et exploiter toute charte, toute licence, tout pouvoir, toute autorisation, concession, tout droit ou privilège qu’un gouvernement, une autorité ou une corporation publique ou privée peut avoir la faculté d’accorder ainsi qu’effectuer des versements, fournir de l’aide et une contribution à cette fin, et affecter les actions, les obligations et l’actif de la compagnie au paiement des frais, charges et dépenses qui s’y rapportent;
o) d’obtenir l’enregistrement et la reconnaissance de la compagnie dans tout lieu en dehors du Nouveau-Brunswick, et d’y nommer des personnes conformément aux lois de l’endroit pour représenter la compagnie, et recevoir les significations pour le compte et au nom de la compagnie de tout acte de procédure ou de tout procès;
p) rémunérer toute personne ou compagnie pour des services rendus ou à rendre, en plaçant ou en aidant à placer des actions de la compagnie ou des débentures, debenture stock ou autres valeurs de la compagnie, ou en en garantissant le placement ou encore pour la formation ou le lancement de la compagnie ou la conduite de ses activités;
q) de réunir ou contribuer à réunir des fonds pour toute autre compagnie avec laquelle la compagnie peut avoir des relations d’affaires ou dont des actions, débentures ou autres obligations sont détenues par la compagnie, de l’aider au moyen de gratifications, prêts, promesses, endossements, garanties ou autrement, de garantir l’exécution des contrats ou obligations de cette compagnie ou de toute personne avec laquelle la compagnie peut avoir des relations d’affaires, et, en particulier, de garantir le paiement du principal et des intérêts des débentures ou d’autres valeurs, hypothèques et engagements de toute semblable compagnie;
r) de prendre les moyens qui semblent opportuns pour faire connaître les produits de la compagnie, et en particulier par la publicité, l’achat de l’exposition d’oeuvres d’art ou présentant un certain intérêt, la publication de livres et de périodiques et par l’attribution de prix, récompenses et dons;
s) de vendre, améliorer, administrer, mettre en valeur, échanger, louer, faire valoir ou aliéner la totalité ou une partie des biens et des droits de la compagnie ou autrement d’en déterminer la destination;
t) d’émettre et répartir des actions entièrement ou partiellement libérées du capital de la compagnie en paiement total ou partiel de tous biens achetés ou autrement acquis par la compagnie, ou de tous services rendus à la compagnie;
u) de partager entre les actionnaires de la compagnie en nature, espèces ou autrement, les biens ou l’actif de la compagnie, y compris le produit de la vente ou de l’aliénation des biens de la compagnie et, en particulier, d’actions, de débentures ou d’autres valeurs de la compagnie ou d’une autre compagnie lui appartenant ou dont elle a le pouvoir de disposer, partage que s’il était fait au comptant dans le but de permettre à la compagnie d’abandonner sa charte en application des dispositions de la présente loi, serait permis indépendamment des dispositions du présent alinéa;
v) de payer sur les fonds de la compagnie la totalité ou une partie des frais de sa formation et de son organisation ou des frais s’y rattachant ou que la compagnie considère comme frais de constitution;
w) d’établir des agences et des succursales;
x) de placer et gérer les deniers de la compagnie, non immédiatement requis, de la façon qui peut être déterminée;
y) de prendre et détenir des hypothèques, des privilèges et des charges en garantie du paiement du prix d’achat ou pour un solde du prix d’achat d’une partie des biens de la compagnie, de quelque nature que ce soit, vendus par la compagnie, ou toute somme d’argent que des acheteurs et autres doivent à la compagnie et de vendre ces hypothèques, privilèges et charges ou d’en disposer de tout autre façon;
z) d’accomplir la totalité ou une partie des actes mentionnés ci-dessus et tous ceux qu’autorisent les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires à titre de commettants, représentants, entrepreneurs, fiduciaires ou autres, agissant seuls ou conjointement avec d’autres;
aa) d’accomplir tous les actes qui se rattachent ou sont propres à la réalisation des objets ci-dessus et des objets exposés dans les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires.
14(2)Tout pouvoir ou une partie des pouvoirs énoncés au paragraphe (1) peut être refusé par les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires.
14(3)Rien dans le présent article n’empêche d’inclure, dans les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires d’une compagnie, d’autres pouvoirs en sus ou comme modification des pouvoirs mentionnés au paragraphe (1).
S.R., ch. 33, art. 14; 1956, ch. 24, art. 1
Pouvoirs complémentaires d’une compagnie
14(1)Une compagnie à laquelle la présente loi s’applique a comme pouvoirs accessoires et complémentaires, le pouvoir
a) d’exercer d’autres activités commerciales, industrielles ou autres qui peuvent lui sembler susceptibles d’être convenablement exercées conjointement avec ses activités ou conçues de façon à accroître directement ou indirectement la valeur de ses biens ou de ses droits ou à les rendre profitables;
b) d’acquérir ou prendre en main la totalité ou une partie des affaires, des biens et des engagements de toute personne ou compagnie exerçant des activités que la compagnie est autorisée d’exercer, ou possédant des biens appropriés aux fins de la compagnie;
c) de demander, acheter ou autrement acquérir des brevets d’invention, des licences, des concessions et des intérêts de même nature conférant un droit d’utilisation, exclusif ou non exclusif, ou limité, ou tout secret ou autres renseignements relatifs à une invention qu’il semble possible d’utiliser pour atteindre une des fins de la compagnie ou dont l’acquisition peut paraître être de nature à profiter directement ou indirectement à la compagnie, et d’utiliser, mettre en valeur ou faire valoir autrement les biens, les droits ou renseignements ainsi acquis ou d’accorder des licences à cet égard;
d) de s’associer ou conclure des conventions pour le partage des profits, la réunion des intérêts, la coopération, les risques communs, les concessions réciproques, ou à d’autres fins, avec toute personne ou compagnie s’adonnant ou se livrant sur le point de s’adonner ou se livrer à des activités ou opérations auxquelles la compagnie est autorisée à s’adonner ou à se livrer ou à des activités ou opérations susceptibles d’être réalisées de façon à profiter directement ou indirectement à la compagnie, de prêter des fonds à cette personne ou compagnie, d’en garantir les contrats ou autrement l’aider, de prendre ou autrement acquérir des actions et des valeurs de cette compagnie, et de les vendre, les détenir, les émettre de nouveau, avec ou sans garantie, ou autrement en disposer;
e) de prendre ou autrement acquérir et détenir des actions dans toute autre compagnie dont les objets sont en tout ou en partie semblables à ceux de la compagnie ou qui poursuit des activités susceptibles de profiter directement ou indirectement à la compagnie;
f) de conclure des ententes qui peuvent sembler favoriser les objets de la compagnie ou l’un de ces objets, avec des autorités municipales, locales ou autres, d’obtenir de ces autorités des droits, privilèges ou concessions que la compagnie peut juger qu’il est souhaitable d’obtenir, d’observer ces ententes et de bénéficier de ces droits, privilèges et concessions;
g) d’établir et soutenir ou aider à établir et soutenir des associations, institutions, caisses, fiducies et commodités de nature à profiter aux employés ou aux anciens employés de la compagnie ou de ses prédécesseurs en affaires, ou aux personnes à charge ou à leurs parents, d’accorder des pensions et allocations, de payer des primes d’assurance et de souscrire ou garantir des fonds à des fins charitables ou bénévoles, ou pour toute exposition ou tout objet utile ou d’intérêt public ou général;
h) de lancer une ou plusieurs compagnies dans le but d’acquérir la totalité ou une partie des biens et des engagements de la compagnie, ou à toute autre fin qui peut paraître être, directement ou indirectement de nature à profiter à la compagnie;
i) d’acheter, prendre à bail ou en échange, louer, ou autrement acquérir et détenir, vendre, et, sous réserve de l’article 81, hypothéquer, céder ou autrement aliéner des biens réels et personnels et des droits ou privilèges que la compagnie peut estimer nécessaires ou appropriés aux fins de son entreprise et en particulier des biens-fonds, bâtiments, servitudes, machines, usines et fonds de commerce;
j) de construire, améliorer, entretenir, mettre en service, administrer ou contrôler des chemins, voies, tramways, embranchements ou voies d’évitement, ponts, réservoirs, cours d’eau, quais, manufactures, entrepôts, usines électriques, ateliers, magasins et autres ouvrages et commodités qui peuvent sembler être de nature à favoriser directement ou indirectement les intérêts de la compagnie, et de contribuer à leur construction, amélioration, entretien, mise en service, administration ou direction, de les subventionner, ou autrement d’y prendre part;
k) de prêter des fonds aux clients et autres personnes en relations d’affaires avec la compagnie et garantir l’exécution des contrats de ces personnes;
l) de tirer, faire, accepter, endosser, escompter, signer et émettre des billets à ordre, lettres de change, connaissements, mandats et autres effets négociables et transmissibles;
m) de vendre ou d’aliéner en totalité ou en partie l’entreprise de la compagnie moyennant la contrepartie que la compagnie juge appropriée, et en particulier en échange d’actions, d’obligations ou de valeurs d’une autre compagnie dont les objets sont totalement ou partiellement semblables à ceux de la compagnie;
n) de demander, obtenir, acquérir par cession, transfert, achat ou autrement et utiliser et exploiter toute charte, toute licence, tout pouvoir, toute autorisation, concession, tout droit ou privilège qu’un gouvernement, une autorité ou une corporation publique ou privée peut avoir la faculté d’accorder ainsi qu’effectuer des versements, fournir de l’aide et une contribution à cette fin, et affecter les actions, les obligations et l’actif de la compagnie au paiement des frais, charges et dépenses qui s’y rapportent;
o) d’obtenir l’enregistrement et la reconnaissance de la compagnie dans tout lieu en dehors du Nouveau-Brunswick, et d’y nommer des personnes conformément aux lois de l’endroit pour représenter la compagnie, et recevoir les significations pour le compte et au nom de la compagnie de tout acte de procédure ou de tout procès;
p) rémunérer toute personne ou compagnie pour des services rendus ou à rendre, en plaçant ou en aidant à placer des actions de la compagnie ou des débentures, debenture stock ou autres valeurs de la compagnie, ou en en garantissant le placement ou encore pour la formation ou le lancement de la compagnie ou la conduite de ses activités;
q) de réunir ou contribuer à réunir des fonds pour toute autre compagnie avec laquelle la compagnie peut avoir des relations d’affaires ou dont des actions, débentures ou autres obligations sont détenues par la compagnie, de l’aider au moyen de gratifications, prêts, promesses, endossements, garanties ou autrement, de garantir l’exécution des contrats ou obligations de cette compagnie ou de toute personne avec laquelle la compagnie peut avoir des relations d’affaires, et, en particulier, de garantir le paiement du principal et des intérêts des débentures ou d’autres valeurs, hypothèques et engagements de toute semblable compagnie;
r) de prendre les moyens qui semblent opportuns pour faire connaître les produits de la compagnie, et en particulier par la publicité, l’achat de l’exposition d’oeuvres d’art ou présentant un certain intérêt, la publication de livres et de périodiques et par l’attribution de prix, récompenses et dons;
s) de vendre, améliorer, administrer, mettre en valeur, échanger, louer, faire valoir ou aliéner la totalité ou une partie des biens et des droits de la compagnie ou autrement d’en déterminer la destination;
t) d’émettre et répartir des actions entièrement ou partiellement libérées du capital de la compagnie en paiement total ou partiel de tous biens achetés ou autrement acquis par la compagnie, ou de tous services rendus à la compagnie;
u) de partager entre les actionnaires de la compagnie en nature, espèces ou autrement, les biens ou l’actif de la compagnie, y compris le produit de la vente ou de l’aliénation des biens de la compagnie et, en particulier, d’actions, de débentures ou d’autres valeurs de la compagnie ou d’une autre compagnie lui appartenant ou dont elle a le pouvoir de disposer, partage que s’il était fait au comptant dans le but de permettre à la compagnie d’abandonner sa charte en application des dispositions de la présente loi, serait permis indépendamment des dispositions du présent alinéa;
v) de payer sur les fonds de la compagnie la totalité ou une partie des frais de sa formation et de son organisation ou des frais s’y rattachant ou que la compagnie considère comme frais de constitution;
w) d’établir des agences et des succursales;
x) de placer et gérer les deniers de la compagnie, non immédiatement requis, de la façon qui peut être déterminée;
y) de prendre et détenir des hypothèques, des privilèges et des charges en garantie du paiement du prix d’achat ou pour un solde du prix d’achat d’une partie des biens de la compagnie, de quelque nature que ce soit, vendus par la compagnie, ou toute somme d’argent que des acheteurs et autres doivent à la compagnie et de vendre ces hypothèques, privilèges et charges ou d’en disposer de tout autre façon;
z) d’accomplir la totalité ou une partie des actes mentionnés ci-dessus et tous ceux qu’autorisent les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires à titre de commettants, représentants, entrepreneurs, fiduciaires ou autres, agissant seuls ou conjointement avec d’autres;
aa) d’accomplir tous les actes qui se rattachent ou sont propres à la réalisation des objets ci-dessus et des objets exposés dans les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires.
14(2)Tout pouvoir ou une partie des pouvoirs énoncés au paragraphe (1) peut être refusé par les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires.
14(3)Rien dans le présent article n’empêche d’inclure, dans les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires d’une compagnie, d’autres pouvoirs en sus ou comme modification des pouvoirs mentionnés au paragraphe (1).
S.R., c.33, art.14; 1956, c.24, art.1