Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 13.1
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Texte intégral
Droit de vote des membres
13.1(1)Tous les membres d’une compagnie sans capital social, dont il n’y a qu’une seule catégorie de membres, détiennent des droits égaux à tous égards incluant le droit de voter à toute assemblée des membres de la compagnie.
13.1(2)Les lettres patentes, lettres patentes supplémentaires ou règlements administratifs peuvent prévoir plusieurs catégories de membres, auquel cas
a) les modalités et conditions qui s’appliquent à chaque catégorie doivent être énoncées dans les lettres patentes, lettres patentes supplémentaires ou règlements administratifs, selon le cas, et
b) le droit de voter en vertu du paragraphe (1) doit se rattacher à au moins une catégorie ayant au moins trois membres.
13.1(3)Lorsqu’une compagnie a plusieurs catégories de membres, les lettres patentes, lettres patentes supplémentaires ou règlements administratifs peuvent prévoir qu’une catégorie de membres
a) a le droit d’élire ou de nommer un nombre déterminé d’administrateurs, ou
b) a le droit exclusif d’élire ou de nommer des administrateurs.
13.1(4)Aucun règlement administratif établi en vertu de cet article ne prend effet tant qu’il n’a pas été confirmé par au moins deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée générale ou d’une assemblée extraordinaire des membres dûment convoquée pour examiner le règlement administratif.
2002, ch. 15, art. 10
Droit de vote des membres
13.1(1)Tous les membres d’une compagnie sans capital social, dont il n’y a qu’une seule catégorie de membres, détiennent des droits égaux à tous égards incluant le droit de voter à toute assemblée des membres de la compagnie.
13.1(2)Les lettres patentes, lettres patentes supplémentaires ou règlements administratifs peuvent prévoir plusieurs catégories de membres, auquel cas
a) les modalités et conditions qui s’appliquent à chaque catégorie doivent être énoncées dans les lettres patentes, lettres patentes supplémentaires ou règlements administratifs, selon le cas, et
b) le droit de voter en vertu du paragraphe (1) doit se rattacher à au moins une catégorie ayant au moins trois membres.
13.1(3)Lorsqu’une compagnie a plusieurs catégories de membres, les lettres patentes, lettres patentes supplémentaires ou règlements administratifs peuvent prévoir qu’une catégorie de membres
a) a le droit d’élire ou de nommer un nombre déterminé d’administrateurs, ou
b) a le droit exclusif d’élire ou de nommer des administrateurs.
13.1(4)Aucun règlement administratif établi en vertu de cet article ne prend effet tant qu’il n’a pas été confirmé par au moins deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée générale ou d’une assemblée extraordinaire des membres dûment convoquée pour examiner le règlement administratif.
2002, c.15, art.10