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C-13 - Loi sur les compagnies

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

139Une compagnie peut être constituée en corporation en application de la présente Partie aux fins d’assurance ou de réassurance en application des dispositions de la Partie XII de la Loi sur les assurances.

S.R., ch. 33, art. 137; 2002, ch. 15, art. 28

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Constitution

S.R., c.33, art.137; 2002, c.15, art.28

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