Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 136
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de la loi aux compagnies constituées en corporation par une loi spéciale
136Les dispositions de la présente loi s’appliquent, sous réserve de l’article 136.1, à toutes compagnies constituées en corporation par toute loi spéciale de la Législature, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la loi spéciale, et toutes les extensions de pouvoirs et augmentations ou réductions de capital, ou toute consolidation, subdivision ou conversion d’actions des compagnies constituées en corporation par une loi spéciale accordées ou autorisées jusque-là par lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires sont de ce fait ratifiées et confirmées.
S.R., ch. 33, art. 134; 2002, ch. 15, art. 26
Champ d’application de la loi
136Les dispositions de la présente loi s’appliquent, sous réserve de l’article 136.1, à toutes compagnies constituées en corporation par toute loi spéciale de la Législature, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la loi spéciale, et toutes les extensions de pouvoirs et augmentations ou réductions de capital, ou toute consolidation, subdivision ou conversion d’actions des compagnies constituées en corporation par une loi spéciale accordées ou autorisées jusque-là par lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires sont de ce fait ratifiées et confirmées.
S.R., c.33, art.134; 2002, c.15, art.26