Versions de la disposition

Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Liquidation des compagnies

134Toute compagnie est soumise aux dispositions de toute loi de la Législature relative à la liquidation des compagnies.

S.R., ch. 33, art. 132

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Liquidation des compagnies

134Toute compagnie est soumise aux dispositions de toute loi de la Législature relative à la liquidation des compagnies.

S.R., c.33, art.132

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)