Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 133
Versions de la disposition

Texte intégral
Preuve par déclaration solennelle
133La preuve d’une affaire qu’il est nécessaire d’établir en application de la présente loi peut être fournie sous serment, par affirmation, ou par déclaration solennelle devant un commissaire à la prestation des serments auprès de la Cour ou devant un notaire.
S.R., ch. 33, art. 131; 1979, ch. 41, art. 20; 1984, ch. 27, art. 4
Preuve par déclaration solennelle
133La preuve d’une affaire qu’il est nécessaire d’établir en application de la présente loi peut être fournie sous serment, par affirmation, ou par déclaration solennelle devant un commissaire à la prestation des serments auprès de la Cour ou devant un notaire.
S.R., c.33, art.131; 1979, c.41, art.20; 1984, c.27, art.4