Preuve des lettres patentes
132Sauf dans une procédure par scire facias ou autrement engagée en vue de rescinder ou d’annuler des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires émises en application de la présente loi, les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires ou leur ampliation ou copie constituent une preuve péremptoire de toute affaire et de tout fait qui y sont énoncés.