131Dans une action ou autre procédure judiciaire, l’avis dans la Gazette royale de l’émission de lettres patentes ou de lettres patentes supplémentaires en application de la présente loi constitue une preuve prima facie de tout ce qui y est contenu, et sur production des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires ou de leur ampliation ou copie, il est présumé que l’avis a été donné et publié.
131Dans une action ou autre procédure judiciaire, l’avis dans la Gazette royale de l’émission de lettres patentes ou de lettres patentes supplémentaires en application de la présente loi constitue une preuve prima facie de tout ce qui y est contenu, et sur production des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires ou de leur ampliation ou copie, il est présumé que l’avis a été donné et publié.