Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Preuve des faits énoncés dans les registres
128Tous les livres que la compagnie doit tenir en vertu de la présente loi constituent dans une action, une instance ou une procédure contre la compagnie ou contre un actionnaire, une preuve prima facie de tous les faits qui sont supposés y être énoncés.
S.R., ch. 33, art. 126
Preuve des faits énoncés dans les registres
128Tous les livres que la compagnie doit tenir en vertu de la présente loi constituent dans une action, une instance ou une procédure contre la compagnie ou contre un actionnaire, une preuve prima facie de tous les faits qui sont supposés y être énoncés.
S.R., c.33, art.126