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Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

127Abrogé : 1981, ch. 12, art. 14

1954, ch. 28, art. 9; 1981, ch. 12, art. 14

2006-12-31 Afficher le document à cette date

127Abrogé : 1981, c.12, art.14

1954, c.28, art.9; 1981, c.12, art.14

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