Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 123
Versions de la disposition

Texte intégral
États financiers soumis aux actionnaires
123Les administrateurs de chaque compagnie doivent soumettre à ses actionnaires annuellement, à l’assemblée générale de la compagnie, ou avant l’assemblée, pour l’élection des administrateurs, un état complet des affaires et de la situation financière de la compagnie.
S.R., ch. 33, art. 122
États financiers soumis aux actionnaires
123Les administrateurs de chaque compagnie doivent soumettre à ses actionnaires annuellement, à l’assemblée générale de la compagnie, ou avant l’assemblée, pour l’élection des administrateurs, un état complet des affaires et de la situation financière de la compagnie.
S.R., c.33, art.122