Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 122
Versions de la disposition

Texte intégral
Transfert des actions selon une ordonnance du tribunal
122(1)La compagnie doit suivre l’ordonnance du juge établissant le droit à ces actions.
122(2)L’ordonnance ou le jugement a l’effet d’une libération de toute autre revendication portant sur ces actions, ou en résultant, et doit complètement dédommager et mettre à couvert la compagnie de toute revendication semblable.
S.R., ch. 33, art. 121
Transfert des actions selon une ordonnance du tribunal
122(1)La compagnie doit suivre l’ordonnance du juge établissant le droit à ces actions.
122(2)L’ordonnance ou le jugement a l’effet d’une libération de toute autre revendication portant sur ces actions, ou en résultant, et doit complètement dédommager et mettre à couvert la compagnie de toute revendication semblable.
S.R., c.33, art.121