Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Frais et dépenses
121Les frais et les dépenses engagés par la compagnie pour obtenir l’ordonnance ou le jugement doivent être payés à la compagnie par la personne ou les personnes auxquelles les actions appartiennent selon la loi, et les actions ne peuvent être transférées sur les livres de la compagnie tant que les frais et les dépenses ne sont pas payés; toutefois cette disposition ne porte aucunement atteinte au droit de la personne reconnue comme le propriétaire légitime des actions d’exercer un recours pour ces frais et dépenses, selon les pratiques de la cour, contre toute personne contestant son droit aux actions.
S.R., ch. 33, art. 120
Contestation de la propriété des actions
121Les frais et les dépenses engagés par la compagnie pour obtenir l’ordonnance ou le jugement doivent être payés à la compagnie par la personne ou les personnes auxquelles les actions appartiennent selon la loi, et les actions ne peuvent être transférées sur les livres de la compagnie tant que les frais et les dépenses ne sont pas payés; toutefois cette disposition ne porte aucunement atteinte au droit de la personne reconnue comme le propriétaire légitime des actions d’exercer un recours pour ces frais et dépenses, selon les pratiques de la cour, contre toute personne contestant son droit aux actions.
S.R., c.33, art.120