Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 120
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis de la personne revendiquant des actions
120Un avis de l’intention de présenter cette requête doit être donné à la personne qui revendique les actions, ou à l’avocat de la personne dûment autorisé à cette fin, et qui doit, après le dépôt de la requête, établir son droit aux actions visées dans la requête; et le temps pour plaider et toutes les autres procédures dans un pareil cas sont les mêmes que ceux qui sont observés dans les cas analogues dont est saisie la cour.
S.R., ch. 33, art. 119
Contestation de la propriété des actions
120Un avis de l’intention de présenter cette requête doit être donné à la personne qui revendique les actions, ou à l’avocat de la personne dûment autorisé à cette fin, et qui doit, après le dépôt de la requête, établir son droit aux actions visées dans la requête; et le temps pour plaider et toutes les autres procédures dans un pareil cas sont les mêmes que ceux qui sont observés dans les cas analogues dont est saisie la cour.
S.R., c.33, art.119