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C-13 - Loi sur les compagnies

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12Le Directeur doit immédiatement donner avis dans la Gazette royale de l’octroi des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires, les frais de la publication de l’avis devant être supportés par les requérants.

S.R., ch. 33, art. 12; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 2002, ch. 29, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

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S.R., c.33, art.12; D.C.64-312; 1978, c.D-11.2, art.7; 2002, c.29, art.3

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