Contestation de la propriété des actions
119Lorsque l’intérêt dans des actions du capital social de la compagnie est transmis par suite du décès d’un actionnaire, ou autrement, ou lorsque la propriété de toutes actions ou le droit légal de possession de ces actions change par tous moyens légaux autres que par transfert conformément aux dispositions de la présente loi, et que les administrateurs de la compagnie ont de bonnes raisons de douter de la légalité du titre à ces actions, la compagnie peut faire et déposer à la cour une déclaration et requête par écrit, adressée à un juge, exposant les faits et indiquant le nombre d’actions qui appartenaient à la personne au nom de laquelle les actions sont inscrites sur les livres de la compagnie, et sollicitant une ordonnance ou un jugement attribuant les actions à la personne ou aux personnes qui y ont légitimement droit.