Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 118
Versions de la disposition

Texte intégral
Mention de la compagnie par sa raison sociale
118Dans une action ou autre procédure judiciaire, il n’est pas nécessaire d’énoncer le mode de constitution en corporation de la compagnie, autrement que par la mention de la compagnie sous son nom social ainsi qu’elle a été constituée par lettres patentes, ou par lettres patentes et lettres patentes supplémentaires, selon le cas, en application de la présente loi.
S.R., ch. 33, art. 117
Mention de la compagnie par sa raison sociale
118Dans une action ou autre procédure judiciaire, il n’est pas nécessaire d’énoncer le mode de constitution en corporation de la compagnie, autrement que par la mention de la compagnie sous son nom social ainsi qu’elle a été constituée par lettres patentes, ou par lettres patentes et lettres patentes supplémentaires, selon le cas, en application de la présente loi.
S.R., c.33, art.117