Versions de la disposition

Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Recours entre une compagnie et ses actionnaires

117La compagnie a la faculté d’agir par toutes voies légales contre un actionnaire, et réciproquement.

S.R., ch. 33, art. 116

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Recours entre une compagnie et ses actionnaires

117La compagnie a la faculté d’agir par toutes voies légales contre un actionnaire, et réciproquement.

S.R., c.33, art.116

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