Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 116
Versions de la disposition

Texte intégral
Signification par la poste aux actionnaires
116La signification d’un avis ou autre document que la compagnie adresse par la poste à un actionnaire, est réputée être faite au temps où, au cours ordinaire du service de la poste, doit avoir lieu la remise de la lettre qui le contient.
S.R., ch. 33, art. 115
Signification des actes de procédure aux actionnaires
116La signification d’un avis ou autre document que la compagnie adresse par la poste à un actionnaire, est réputée être faite au temps où, au cours ordinaire du service de la poste, doit avoir lieu la remise de la lettre qui le contient.
S.R., c.33, art.115