Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 114
Versions de la disposition

Texte intégral
Authentification des documents
114Les convocations, avis, ordres ou pièces qui doivent être authentifiés par la compagnie peuvent être signés par tout administrateur, gérant ou autre dirigeant autorisé de la compagnie, et n’ont pas besoin d’être revêtus du sceau de la compagnie.
S.R., ch. 33, art. 113
Authentification des documents
114Les convocations, avis, ordres ou pièces qui doivent être authentifiés par la compagnie peuvent être signés par tout administrateur, gérant ou autre dirigeant autorisé de la compagnie, et n’ont pas besoin d’être revêtus du sceau de la compagnie.
S.R., c.33, art.113