Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Signification des actes de procédure
113(1)Les convocations, avis, ordres, autres pièces ou documents qui doivent être signifiés à la compagnie peuvent être signifiés au siège social de la compagnie, à une personne adulte à l’emploi de la compagnie, ou au président, secrétaire ou autre dirigeant de la compagnie.
113(2)Si la compagnie n’a pas de bureau connu ni un président, secrétaire ou autre dirigeant connus, la cour peut ordonner la publication qui lui semble nécessaire à cet égard; et cette publication est considérée comme étant une signification suffisante à la compagnie.
S.R., ch. 33, art. 112
Signification des actes de procédure
113(1)Les convocations, avis, ordres, autres pièces ou documents qui doivent être signifiés à la compagnie peuvent être signifiés au siège social de la compagnie, à une personne adulte à l’emploi de la compagnie, ou au président, secrétaire ou autre dirigeant de la compagnie.
113(2)Si la compagnie n’a pas de bureau connu ni un président, secrétaire ou autre dirigeant connus, la cour peut ordonner la publication qui lui semble nécessaire à cet égard; et cette publication est considérée comme étant une signification suffisante à la compagnie.
S.R., c.33, art.112