Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Devoir de produire des registres et documents
112(1)Il est du devoir de tous les dirigeants et de tous les préposés de la compagnie de mettre à la disposition de tout inspecteur nommé par un juge ou par la compagnie tous les registres et documents dont ils ont la garde ou la responsabilité et relatifs aux affaires de la compagnie.
112(2)L’inspecteur peut interroger sous serment les dirigeants et agents de la compagnie relativement aux affaires de celle-ci.
S.R., ch. 33, art. 111
Devoir de produire des registres et documents
112(1)Il est du devoir de tous les dirigeants et de tous les préposés de la compagnie de mettre à la disposition de tout inspecteur nommé par un juge ou par la compagnie tous les registres et documents dont ils ont la garde ou la responsabilité et relatifs aux affaires de la compagnie.
112(2)L’inspecteur peut interroger sous serment les dirigeants et agents de la compagnie relativement aux affaires de celle-ci.
S.R., c.33, art.111