Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 111
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de la loi relative aux registres
111Les dispositions des articles 104 à 110 inclusivement sont applicables à toute compagnie qui a été constituée en corporation par lettres patentes ou en vertu d’une loi spéciale ou générale ou qui peut être par la suite constituée en corporation en vertu de la présente loi.
S.R., ch. 33, art. 110; 1981, ch. 12, art. 11
Application de la loi relative aux registres
111Les dispositions des articles 104 à 110 inclusivement sont applicables à toute compagnie qui a été constituée en corporation par lettres patentes ou en vertu d’une loi spéciale ou générale ou qui peut être par la suite constituée en corporation en vertu de la présente loi.
S.R., c.33, art.110; 1981, c.12, art.11