Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 110
Versions de la disposition

Texte intégral
Enquête par les actionnaires
110(1)La compagnie peut par résolution adoptée à une assemblée annuelle, ou à une assemblée générale convoquée à cette fin, nommer un inspecteur afin de faire examiner les affaires de la compagnie, et peut dans la résolution décider de la manière et de l’étendue de l’enquête ainsi que des questions à examiner.
110(2)L’inspecteur ainsi nommé a les mêmes pouvoirs que ceux d’un inspecteur nommé par un juge, et doit établir son rapport de la manière et le remettre aux personnes que la compagnie détermine par la résolution.
S.R., ch. 33, art. 109
Enquête par les actionnaires
110(1)La compagnie peut par résolution adoptée à une assemblée annuelle, ou à une assemblée générale convoquée à cette fin, nommer un inspecteur afin de faire examiner les affaires de la compagnie, et peut dans la résolution décider de la manière et de l’étendue de l’enquête ainsi que des questions à examiner.
110(2)L’inspecteur ainsi nommé a les mêmes pouvoirs que ceux d’un inspecteur nommé par un juge, et doit établir son rapport de la manière et le remettre aux personnes que la compagnie détermine par la résolution.
S.R., c.33, art.109