Recours pour négligence dans la tenue des registres
108Tout administrateur, dirigeant ou préposé de la compagnie, qui, sciemment, fait un faux enregistrement dans un tel registre, y participe ou encore refuse ou néglige d’y faire l’enregistrement qui s’impose, est responsable, outre toute responsabilité pénale qu’il peut alors encourir, des dommages-intérêts pour toute perte ou préjudice subi par la personne intéressée.