Responsabilité pour négligence dans la tenue des registres
107Les administrateurs de toute compagnie qui négligent de tenir le registre ou les registres comme il est dit plus haut, et tout administrateur ou dirigeant qui refuse à toute personne qui en a le droit la permission d’inspecter les livres, ou d’en tirer des extraits, doivent payer comme amende à la partie lésée la somme de cinquante dollars, et dans le cas où le montant n’est pas payé dans les dix jours du jugement rendu à cet égard, la cour qui a rendu le jugement, ou un juge de cette cour, peut rendre une ordonnance visant l’emprisonnement du contrevenant pour une période qui ne peut excéder trois mois, à moins que le montant, ainsi que les frais, ne soient payés plus tôt, et ce contrevenant peut être emprisonné sans possibilité de libération sous caution.