Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Registre et liste des actionnaires
104La compagnie fait tenir par son secrétaire, ou par quelque autre dirigeant ou agent spécialement chargé de ce soin, des registres où sont consignés
a) une copie des lettres patentes constituant en corporation la compagnie, et de toutes lettres patentes supplémentaires et de tous statuts de la compagnie;
b) les noms, par ordre alphabétique, de toutes les personnes qui sont ou qui ont été actionnaires;
c) l’adresse et la profession de chaque personne pendant qu’elle est actionnaire, dans la mesure où elles peuvent être déterminées;
d) le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire;
e) les versements acquittés et restant à effectuer respectivement sur les actions de chaque actionnaire;
f) tous les transferts d’actions, avec la date et autres détails du transfert, et la date de son enregistrement;
g) les noms, adresses et professions de toutes les personnes qui sont ou qui ont été administrateurs de la compagnie, ainsi que les différentes dates auxquelles chacune est devenue administrateur ou a cessé de l’être;
h) les procès-verbaux de toutes les assemblées des actionnaires, des administrateurs et du comité exécutif.
S.R., ch. 33, art. 103
Registre et liste des actionnaires
104La compagnie fait tenir par son secrétaire, ou par quelque autre dirigeant ou agent spécialement chargé de ce soin, des registres où sont consignés
a) une copie des lettres patentes constituant en corporation la compagnie, et de toutes lettres patentes supplémentaires et de tous statuts de la compagnie;
b) les noms, par ordre alphabétique, de toutes les personnes qui sont ou qui ont été actionnaires;
c) l’adresse et la profession de chaque personne pendant qu’elle est actionnaire, dans la mesure où elles peuvent être déterminées;
d) le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire;
e) les versements acquittés et restant à effectuer respectivement sur les actions de chaque actionnaire;
f) tous les transferts d’actions, avec la date et autres détails du transfert, et la date de son enregistrement;
g) les noms, adresses et professions de toutes les personnes qui sont ou qui ont été administrateurs de la compagnie, ainsi que les différentes dates auxquelles chacune est devenue administrateur ou a cessé de l’être;
h) les procès-verbaux de toutes les assemblées des actionnaires, des administrateurs et du comité exécutif.
S.R., c.33, art.103