Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 103.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Réunions d’actionnaires ou de membres par l’utilisation des moyens techniques de communication
103.2Un actionnaire ou un membre ou toute autre personne habile à assister à une réunion des actionnaires ou des membres peut participer à la réunion par l’utilisation des moyens techniques de communication, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer verbalement entre eux, si
a) les règlements administratifs le prévoient, ou
b) sous réserve des règlements administratifs, tous les actionnaires ou membres habiles à voter lors de la réunion y consentent,
et la personne qui participe à la réunion par l’entremise de ces moyens est réputée, aux fins de la présente loi, avoir assisté à la réunion.
1997, ch. 61, art. 6
Réunions d’actionnaires ou de membres par l’utilisation des moyens techniques de communication
103.2Un actionnaire ou un membre ou toute autre personne habile à assister à une réunion des actionnaires ou des membres peut participer à la réunion par l’utilisation des moyens techniques de communication, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer verbalement entre eux, si
a) les règlements administratifs le prévoient, ou
b) sous réserve des règlements administratifs, tous les actionnaires ou membres habiles à voter lors de la réunion y consentent,
et la personne qui participe à la réunion par l’entremise de ces moyens est réputée, aux fins de la présente loi, avoir assisté à la réunion.
1997, c.61, art.6