Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Résolution écrite d’actionnaires ou de membres
103.1(1)Sous réserve des lettres patentes et des lettres patentes supplémentaires, une résolution écrite signée de tous les actionnaires ou membres habiles à voter relativement à cette résolution lors d’une réunion des actionnaires ou des membres a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une réunion des actionnaires ou des membres.
103.1(2)Sous réserve des lettres patentes et des lettres patentes supplémentaires, une résolution écrite portant sur toutes les questions qui doivent être inscrites à l’ordre du jour d’une réunion d’actionnaires ou de membres selon la présente loi, ou les exemplaires de cette résolution, signés de tous les actionnaires ou membres habiles à voter lors de cette réunion, répondent aux exigences de la présente loi relatives aux réunions d’actionnaires ou de membres régulièrement convoquées, constituées et tenues.
103.1(3)Toute résolution ou ses exemplaires visés au paragraphe (1) ou (2) doit être conservée avec les procès-verbaux des réunions d’actionnaires ou de membres.
1997, ch. 61, art. 6
Résolution écrite d’actionnaires ou de membres
103.1(1)Sous réserve des lettres patentes et des lettres patentes supplémentaires, une résolution écrite signée de tous les actionnaires ou membres habiles à voter relativement à cette résolution lors d’une réunion des actionnaires ou des membres a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une réunion des actionnaires ou des membres.
103.1(2)Sous réserve des lettres patentes et des lettres patentes supplémentaires, une résolution écrite portant sur toutes les questions qui doivent être inscrites à l’ordre du jour d’une réunion d’actionnaires ou de membres selon la présente loi, ou les exemplaires de cette résolution, signés de tous les actionnaires ou membres habiles à voter lors de cette réunion, répondent aux exigences de la présente loi relatives aux réunions d’actionnaires ou de membres régulièrement convoquées, constituées et tenues.
103.1(3)Toute résolution ou ses exemplaires visés au paragraphe (1) ou (2) doit être conservée avec les procès-verbaux des réunions d’actionnaires ou de membres.
1997, c.61, art.6