Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 102
Versions de la disposition

Texte intégral
Convocation de l’assemblée
102Les actionnaires qui détiennent un dixième de la valeur des actions donnant droit au vote peuvent, en tout temps, au moyen d’une requête et d’un avis par écrit, convoquer une assemblée extraordinaire de la compagnie pour l’expédition des affaires qui y sont mentionnées.
S.R., ch. 33, art. 101
Convocation de l’assemblée
102Les actionnaires qui détiennent un dixième de la valeur des actions donnant droit au vote peuvent, en tout temps, au moyen d’une requête et d’un avis par écrit, convoquer une assemblée extraordinaire de la compagnie pour l’expédition des affaires qui y sont mentionnées.
S.R., c.33, art.101